Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Groupe Noventra marque commerciale exploitée par la société LALI CONSULT et toute personne (« le Client ») sollicitant une étude d'éligibilité, un devis ou une installation de pompe à chaleur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet et services

Groupe Noventra propose une étude d'éligibilité gratuite aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ), l'établissement d'un devis personnalisé gratuit, ainsi que l'installation et la mise en service de pompes à chaleur air-eau via un réseau d'installateurs partenaires certifiés RGE QualiPAC.

L'étude et le devis sont gratuits. L'installation reste à la charge du Client, après déduction des aides effectivement obtenues.

2. Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est formée par la signature du devis par le Client. Le devis détaille la nature des prestations, le matériel installé, le prix HT et TTC et l'estimation des aides mobilisables.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TTC. Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des travaux et de l'éligibilité du logement (5,5 % pour la rénovation énergétique éligible). Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

4. Aides à la rénovation

Les montants d'aides mentionnés sur le site et dans les devis sont indicatifs et soumis à conditions d'éligibilité (revenus, logement, équipement). Lali Renov peut accompagner le Client dans le montage administratif sans pouvoir garantir l'octroi effectif des aides, qui relève de la décision des organismes instructeurs.

5. Délais et installation

Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du dossier d'aides et de la disponibilité du matériel. Tout retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de Groupe Noventra.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire de rétractation est annexé au devis.

Si le Client souhaite que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie par écrit ; dans ce cas, en cas de rétractation, le Client devra payer les prestations effectivement réalisées.

7. Garanties

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation).
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
• Garantie décennale et responsabilité civile professionnelle de l'installateur RGE.
• Garantie constructeur du matériel installé, dont la durée est précisée sur le devis.

8. Responsabilité

Groupe Noventra est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, de défaut d'entretien, ou de modification réalisée par un tiers non agréé.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@groupenoventra.com. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront fournies sur demande.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.